Abrogé1 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab) JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999
Créé le 17 novembre 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué à la culture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.