Abrogé1 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab) JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999
Créé le 17 novembre 1984
Les avis sont émis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par au moins cinq membres de la commission.