Abrogé1 mai 1999
Abrogé par Décret n°99-78 du 5 février 1999 - art. 18 (Ab) JORF 7 février 1999 en vigueur le 1er mai 1999
Créé le 17 novembre 1984 · En vigueur du 28 janvier 1994 au 30 avril 1999
La commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique est présidée par le commissaire de la République de région ou son représentant.
Elle comprend, en outre, trente membres désignés par le commissaire de la République de région, à savoir :
1° Dix fonctionnaires de l'Etat ;
2° Seize personnalités qualifiées dans le domaine du patrimoine dont huit titulaires d'un mandat électif national ou local ;
3° Quatre représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Les fonctionnaires de l'Etat peuvent se faire représenter. Les titulaires d'un mandat électif national ou local et les membres d'associations peuvent se faire remplacer par des suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de son mandat électif ou de ses fonctions cesse d'en être membre à compter du jour où elle n'exerce plus ce mandat électif ou ces fonctions.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Toutefois, les représentants d'associations et les personnalités choisies en raison de leur compétence ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.
Elle comprend, en outre, trente membres désignés par le commissaire de la République de région, à savoir :
1° Dix fonctionnaires de l'Etat ;
2° Seize personnalités qualifiées dans le domaine du patrimoine dont huit titulaires d'un mandat électif national ou local ;
3° Quatre représentants d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
Les fonctionnaires de l'Etat peuvent se faire représenter. Les titulaires d'un mandat électif national ou local et les membres d'associations peuvent se faire remplacer par des suppléants nommés dans les mêmes conditions qu'eux.
Toute personne appelée à faire partie de la commission en raison de son mandat électif ou de ses fonctions cesse d'en être membre à compter du jour où elle n'exerce plus ce mandat électif ou ces fonctions.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six mois avant l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
Les membres de la commission régionale sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
Toutefois, les représentants d'associations et les personnalités choisies en raison de leur compétence ne peuvent exercer plus de deux mandats successifs.