Créé le 14 mars 2009
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions déterminées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du samedi 14 mars 2009 au lundi 31 décembre 2012
Modifié parDécret n°2009-278 du 11 mars 2009art. 18
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions déterminées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.