En vigueur depuis le 1 août 1983
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Décret n°83-951 du 26 octobre 1983
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
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En vigueur depuis le 1 août 1983
Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.
En vigueur depuis le lundi 1 août 1983
Source : Légifrance