Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Remboursement des prestations militaires
Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.