Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Article 6

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Article 6

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Remboursement des prestations militaires

Résumé. Un décret précise que les bénéficiaires de prestations militaires pour des tâches non spécifiques doivent rembourser l'État, avec des modalités définies par une convention.

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 octobre 1983 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance