Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Article 3

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Article 3

La part des remboursements effectués en application de l’article 1er ci-dessus, destinée à couvrir les dépenses courantes définies à l’article 2, est portée en recette au budget général.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu à rattachement au budget de la défense selon la procédure des attributions de produits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

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Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Répartition des remboursements pour l'utilisation de moyens militaires

Résumé. Les remboursements pour l'utilisation de moyens militaires sont partagés entre le budget général et le budget de la défense, selon la nature des dépenses.

La part des remboursements effectués en application de l’article 1er ci-dessus, destinée à couvrir les dépenses courantes définies à l’article 2, est portée en recette au budget général.
La part correspondant aux dépenses supplémentaires donne lieu à rattachement au budget de la défense selon la procédure des attributions de produits.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010art. 16 : Clarification de la répartition des remboursements militaires

En résumé. La répartition des remboursements entre le budget général et le budget de la défense a été clarifiée, avec des modifications dans les termes utilisés pour décrire ces transferts.

En vigueur du lundi 24 octobre 1983 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance