Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Article 2

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Article 2

Le remboursement est déterminé en tenant compte :
1° Des dépenses courantes telles que :
Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ;
Primes d'alimentation ;
Frais d'amortissement du matériel.
2° Des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l’activité ou de la prestation fournie telles que :
Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ;
Majorations des primes d'alimentation ;
Frais de déplacement et de transport ;
Dépenses spéciales d'instruction ;
Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants ;
Une quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels mis en œuvre ;
Dépenses du service des transmissions ;
Dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens meubles et immeubles des armées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du remboursement des dépenses militaires

Résumé. Le remboursement des dépenses militaires est calculé en fonction des coûts courants et supplémentaires liés à l'activité ou à la prestation fournie.

Le remboursement est déterminé en tenant compte :
1° Des dépenses courantes telles que :
Soldes, traitements, accessoires de soldes ou de traitements et indemnités ;
Primes d'alimentation ;
Frais d'amortissement du matériel.
2° Des dépenses supplémentaires résultant directement de la nature de l’activité ou de la prestation fournie telles que :
Majorations de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ;
Majorations des primes d'alimentation ;
Frais de déplacement et de transport ;
Dépenses spéciales d'instruction ;
Dépenses de carburants, ingrédients et lubrifiants ;
Une quote-part des dépenses d'entretien et de réparation des matériels mis en œuvre ;
Dépenses du service des transmissions ;
Dépenses de réparation des dommages causés aux tiers ainsi qu'aux personnels et biens meubles et immeubles des armées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au mercredi 5 décembre 2018

Modifié parDécret n°2010-1690 du 30 décembre 2010art. 16 : Clarification de la répartition des remboursements militaires

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les catégories de dépenses remboursables, en supprimant des mentions redondantes et en ajoutant explicitement les indemnités.

En vigueur du lundi 24 octobre 1983 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance