Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des cas où des dispositions législatives ou réglementaires prévoient un régime financier particulier pour la participation des armées à des tâches d'intérêt général, toute personne morale autre que l’Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires, pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées, est tenue de rembourser à l’Etat, dans les conditions prévues au présent décret, le montant des dépenses engagées pour leur exécution.
Les tâches mentionnées à l’alinéa précédent comprennent notamment : la mise à disposition de matériel avec ou sans personnel, le soutien et l’encadrement de manifestations à caractère sportif ou culturel.
Les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par les armées sont déterminées par une convention conclue entre le ministre de la défense et les bénéficiaires de ces prestations.

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Créé le 24 octobre 1983 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Remboursement de l'utilisation des moyens militaires

Résumé. Les personnes qui utilisent des moyens militaires pour des tâches non militaires doivent rembourser l'État.

Sans préjudice des cas où des dispositions législatives ou réglementaires prévoient un régime financier particulier pour la participation des armées à des tâches d'intérêt général, toute personne morale autre que l’Etat ou toute personne physique qui obtient la participation de moyens militaires, pour des tâches ne relevant pas directement des missions spécifiques des armées, est tenue de rembourser à l’Etat, dans les conditions prévues au présent décret, le montant des dépenses engagées pour leur exécution.
Les tâches mentionnées à l’alinéa précédent comprennent notamment : la mise à disposition de matériel avec ou sans personnel, le soutien et l’encadrement de manifestations à caractère sportif ou culturel.
Les modalités d'exécution technique et financière du concours apporté par les armées sont déterminées par une convention conclue entre le ministre de la défense et les bénéficiaires de ces prestations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 24 octobre 1983 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance