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Décret n°83-862 du 23 septembre 1983

Abrogé17 mai 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

Vu les articles L. 792 et L. 811 du code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, et notamment l'article 12 ;

Vu le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1

Abrogé17 mai 1997

Créé le 30 septembre 1983

Les agents stagiaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique peuvent être autorisés à travailler à temps partiel dans les conditions prévues par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée et le décret du 23 novembre 1982 susvisé.
La durée du stage est augmentée pour tenir compte à due proportion du rapport existant entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires des services fixées pour les agents travaillant à temps plein.
Toutefois, si le stage doit être accompli dans une école ou un centre de formation ou s'il comporte un enseignement professionnel, aucune possibilité d'exercer les fonctions à temps partiel n'est ouverte aux stagiaires.

1 version

3 cités

Article 2

Abrogé17 mai 1997

Créé le 30 septembre 1983

Le décret n° 76-670 du 22 avril 1976 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social est abrogé en ce qui concerne les agents stagiaires.

1 version

1 cité

Le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

JACQUES DELORS.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, EDMOND HERVE.

Abrogé depuis le samedi 17 mai 1997

En vigueur du vendredi 30 septembre 1983 au vendredi 16 mai 1997

Décret n°83-862 du 23 septembre 1983
Article 1
Article 2