Décret n°83-846 du 22 septembre 1983

Article 6

Créé le 1 octobre 1983

Le ministre des transports et le ministre des relations extérieures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 octobre 1983