Décret n°83-817 du 13 septembre 1983

PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE

Abrogé1 juillet 2015

Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 janvier 1999 au 30 juin 2015

La Société nationale des chemins de fer français est un élément essentiel du système de transport intérieur français. Ses activités doivent contribuer à la satisfaction des besoins des usagers dans les conditions économiques et sociales les plus avantageuses pour la collectivité, concourir à l'unité et à la solidarité nationales et à la défense du pays. Elle prend à cet effet, en tenant compte des coûts correspondants, toute initiative visant à développer l'usage du rail pour le transport des personnes et des biens.
Elle a pour missions :
  • d'une part, d'exploiter les services ferroviaires sur le réseau ferré national, dans les meilleures conditions de sécurité, d'accessibilité, de célérité, de confort et de ponctualité, compte tenu des moyens disponibles ;
  • d'autre part, d'assurer, pour le compte de Réseau ferré de France et selon les objectifs et principes de gestion définis par cet établissement public, la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national, ainsi que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de sécurité correspondantes.

Ces missions sont assurées par la S.N.C.F selon les principes du service public, notamment en matière de continuité et de conditions d'accès des usagers.
La S.N.C.F. peut en outre offrir, dans des conditions normales de coût et de compétitivité, les prestations complémentaires liées au transport, nécessaires à la satisfaction des besoins des usagers.

Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 janvier 1999 au 30 juin 2015

La S.N.C.F. mène une politique active d'innovation, de recherche et de développement tant au plan technologique qu'au plan de la gestion. Elle participe et apporte son appui au développement de la technologie ferroviaire française en liaison avec les secteurs industriels concernés. Elle contribue, par ses études et ses recherches, à une meilleure connaissance des aspects sociaux et économiques du secteur des transports. Elle développe avec les réseaux étrangers une politique active de coopération tendant à promouvoir les relations ferroviaires internationales, notamment dans le cadre de la Communauté économique européenne. Elle peut constituer des regroupements internationaux en vue de fournir des prestations de transports internationaux ou participer à de tels regroupements.

Créé le 14 septembre 1983 · En vigueur du 8 janvier 1999 au 30 juin 2015

Afin d'assurer ces missions, l'établissement public peut détenir ou créer des filiales et détenir ou prendre des participations dans des organismes, sociétés ou regroupements dont l'objet est connexe ou complémentaire au transport ferroviaire.
Il peut également passer tout accord nécessaire visant en particulier l'exécution de certains services ou la mise en oeuvre successive de plusieurs techniques de transport.
Les créations de filiales, les prises, cessions ou extensions de participation financière décidées par la S.N.C.F. sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget.

Créé le 14 septembre 1983

La S.N.C.F. bénéficie de l'autonomie de gestion. Ses instances dirigeantes sont responsables du bon emploi de ses moyens en personnel et de ses moyens matériels et financiers, en particulier ceux mis à sa disposition par la collectivité nationale. Elles ont le devoir d'en assurer la gestion au meilleur coût, et d'en améliorer en permanence l'efficacité et la productivité.

Créé le 8 janvier 1999 · En vigueur du 8 mars 2003 au 30 juin 2015

La SNCF peut, lorsqu'elle l'estime nécessaire, passer convention pour charger un autre exploitant qu'elle-même d'exploiter une ligne ou une section de ligne du réseau ferré national.
Lorsque ces conventions d'exploitation comportent des dispositions relatives à l'infrastructure du réseau ferré national, ces dispositions sont soumises, pour avis, à Réseau ferré de France.

Abrogé depuis le mercredi 1 juillet 2015

En vigueur du mercredi 14 septembre 1983 au mardi 30 juin 2015

PRINCIPES ET CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC FERROVIAIRE
Article 1, annexe
Article 2, annexe
Article 3, annexe
Article 4, annexe
Article 4-1, annexe