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Décret n°83-810 du 9 septembre 1983

MISSION,COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'ELABORATION DE SCHEMAS DIRECTEURS,DE SCHEMAS DE SECTEUR,DE PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET DE TOUT DOCUMENT D'URBANISME OPPOSABLE AUX TIERS ELABORES PAR LA COMMUNE

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CREATION APRES L'INTITULE DU CHAPITRE I DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME D'UNE SECTION I "ASSOCIATIONS LOCALES D'USAGERS",ET ADJONCTION DES ART. R121-1 A R121-12.

APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.

Décret n°83-810 du 9 septembre 1983