Abrogé31 janvier 1986
Abrogé par Décret n°86-134 du 28 janvier 1986 - art. 10 (V) JORF 31 janvier 1986
Créé le 28 août 1983
Un rapport d'ensemble concernant l'activité annuelle du service de l'inspection du travail est transmis au haut-commissaire de la République, chef du territoire, et au ministre chargé des territoires d'outre-mer, qui en fait parvenir un exemplaire à l'Organisation internationale du travail (O.I.T.).