Créé le 27 août 1983
Les quittances, reçus ou décharges délivrés à l'occasion des opérations prévues par le présent décret seront exemptés du droit de timbre spécial sur les quittances.
Décret n°83-765 du 26 août 1983
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 27 août 1983