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Décret n°83-747 du 10 août 1983

RELATIF AUX PRETS BONIFIES INSTITUES PAR L'ART. 5-II DE LA LOI 82596 DU 10-07-1982 EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS D'ARTISANS OU DE COMMERCANTS BENEFICIANT DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'ENTREPRISE FAMILIALE

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CATEGORIE DE PRETS AUXQUELS ONT DROIT LES CONJOINTS ATTRIBUTAIRES A CONDITION QU'ILS S'ENGAGENT A PARTICIPER A L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE,A TITRE PRINCIPAL.

SANCTION PREVUE EN CAS DE NON-RESPECT DE CET ENGAGEMENT: REMBOURSEMENT DE L'AIDE REPRESENTEE PAR LA REDUCTION D'INTERET OBTENUE GRACE A LA BONIFICATION LORSQUE LE CONJOINT A CESSE SA PARTICIPATION AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 9 ANS.

Décret n°83-747 du 10 août 1983