LE SCHEMA D'AMENAGEMENT DE LA CORSE EST ELABORE A L'INITIATIVE ET SOUS L'AUTORITE DE L'ASSEMBLEE DE LA CORSE. L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE EST CONDUIT PAR LE PRESIDENT DE CETTE ASSEMBLEE. IL SE COMPOSE D'UN RAPPORT ET DE DOCUMENTS GRAPHIQUES. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION FORMEE DE REPRESENTANTS DE L'ASSEMBLEE DE CORSE. LA COMMISSION EST SAISIE DU PROGRAMME D'ETUDES ETABLI PAR LE PRESIDENT. LE PROJET DE SCHEMA EST ARRETE PAR LE PRESIDENT, ADOPTE PAR DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE DE CORSE, APPROUVE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT SUR LE RAPPORT DES MINISTRES CHARGES DE L'INTERIEUR ET DE L'URBANISME. POSSIBILITE DE REVISION DE CE SCHEMA. IL EST AJOUTE APRES LE CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME UN CHAPITRE IV (ART. R144-1 A R144-17). LE TRANSFERT DE COMPETENCES PREVUES PAR LE CHAPITRE I DU TITRE II (ART. 9 A 13) DE LA LOI 82-659 PRENDRA EFFET DES LE 29-07-1983.