Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-647 du 8 juillet 1983

RELATIF A LA REGLEMENTATION DES PLACEMENTS DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ASSIMILATION DES VALEURS INSCRITES A LA COTE DU SECOND MARCHE DES VALEURS INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES FRANCAISES DE VALEURS POUR LA COUVERTURE DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES,ELARGISSEMENT DES POSSIBILITES D'ADMISSION DES ACTIONS NON COTEES DE SOCIETES COMMERCIALES FRANCAISE EN REPRESENTATION DES PROVISIONS TECHNIQUES;LES PARTS DE FONDS COMMUNS DE PLACEMENT A RISQUE SERAIENT ALORS ASSIMILES AUX ACTIONS NON COTEES DE SOCIETES FRANCAISES POUR L'APPLICATION DE CETTE MESURE.

MODIFICATION DES ART. SUIVANTS DU CODE DES ASSURANCES: R332-1 (AL. 2),R332-2 (4,4-BIS,7: AL. 3),R332-3 (1-BIS,C ET D DU 5),R332-2O (B DU 1 ET A DU 2),R332-41 (3).

APPLICATION DES ART. 23 ET 47 DE LA LOI 831 DU 03-01-1983.

Décret n°83-647 du 8 juillet 1983

Modifié parDécret2005-50