Décret n°83-644 du 8 juillet 1983

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Tout instituteur et professeur des écoles régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'école primaire, élémentaire ou maternelle, ou d'un maître directeur perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.

Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.

Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 1990

Tout instituteur et professeur des écoles régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un directeur d'école primaire, élémentaire ou maternelle, ou d'un maître directeur perçoit une indemnité d'intérim correspondant au taux de l'indemnité de sujétions spéciales à laquelle pourrait prétendre le titulaire du poste, majorée de 50 p. 100.

Cette indemnité est attribuée pour les remplacements d'une durée supérieure à un mois.

Son montant est fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990

Source : Légifrance