Article précédent

Article suivant

Décret n°83-623 du 7 juillet 1983

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent ainsi que les experts convoqués par le président, bénéficier du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent ainsi que les experts convoqués par le président, bénéficier du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement suivant des modalités fixées par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et du budget.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance