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Décret n°83-623 du 7 juillet 1983

Article 4

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Article 4

Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les membres démissionnaires ou décédés.

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Créé le 10 juillet 1983 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le mandat d'un membre du conseil d'administration qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou élu prend fin. Il est remplacé, ainsi que les membres démissionnaires ou décédés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 juillet 1983 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance