Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 10 juillet 1983
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.
Décret n°83-623 du 7 juillet 1983
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003
Abrogé parDécret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
En vigueur du dimanche 10 juillet 1983 au vendredi 5 septembre 2003
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.