JORF n°115 du 18 mai 1996

Arrêté du 2 mai 1996

Le ministre de l'environnement et le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret no 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et du développement rural et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ;

Vu le décret no 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement,

Arrêtent :

Art. 1er. - Les redevances perçues par les directions régionales de l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement selon les modalités suivantes :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0115 du 18/05/96 Page 7494 a 7495
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Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances pour services rendus perçues par les directions régionales de l'environnement est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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LES REDEVANCES PERCUES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES DE L'ENVIRONNEMENT A L'OCCASION D'ETUDES,EXPERTISES,ANALYSES ET DE LEUR DIFFUSION,LORSQU'ELLES SONT AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET APRES PRELEVEMENT DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL,SONT RATTACHEES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT SELON LES MODALITES Y VISEES.

APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959,DU DECRET 83617 DU 07-07-1983.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 22-03-1995.

Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et du développement,

M. Pappalardo

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

S.-A. Mahieux