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Décret n°83-60 du 28 janvier 1983

RELATIF A LA RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES

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LES SERVICES SONT PRORATISES (FRACTION EGALE AU RAPPORT ENTRE LA DUREE DU SERVICE EFFECTUE ET LES OBLIGATIONS DES AGENTS A TEMPS PLEIN) POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE SERVICE LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION.ILS SONT PRIS EN COMPTE EN TOTALITE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A PENSION.LA DETERMINATION DES EMOLUMENTS DE BASE SE FAIT PAR REFERENCE AUX EMOLUMENTS DUS POUR UN SERVICE A TEMPS PLEIN.

LA POSSIBILITE DE VALIDER LES SERVICES ACCOMPLIS AVANT L'AGE DE 18 ANS,

LA POSSIBILITE POUR LES VEUVES,DIVORCEES,SEPAREES DE CORPS OU ORPHELINS DONT LES DROITS A PENSION DE REVERSION SE SONT OUVERTS AVANT LE 30-11-1964,DE BENEFICIER DU MINIMUM DE PENSION INSTITUE PAR LE DECRET 811163 DU 30-12-1981.

MODIFICATION DES ART. 8 (1EREMENT ET 3EMEMENT),10 (DERNIER ALINEA),15 (III),21 (1EREMENT,DERNIER ALINEA) ET 35 (V) DU DECRET 65773 DU 09-09-1965.

APPLICATION DE L'ART. 9 DE L'ORDONN ANCE 82296 DU 31-03-1982.

APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982.

Décret n°83-60 du 28 janvier 1983