Créé le 1 mars 1983
- L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.
Décret n°83-588 du 1 juillet 1983
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 mars 1983
- L'allocation spéciale allouée à certains personnels handicapés n'est pas cumulable avec la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret n° 82-887 du 18 octobre 1982.