En vigueur depuis le 30 juin 1983
Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.
Décret n°83-547 du 24 juin 1983
Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.
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En vigueur depuis le 30 juin 1983
Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.
En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1983
Source : Légifrance