En vigueur depuis le 30 juin 1983
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
Décret n°83-543 du 24 juin 1983
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
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En vigueur depuis le 30 juin 1983
La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.
En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1983
Source : Légifrance