Décret n°83-543 du 24 juin 1983

Article 3

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Article 3

La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.

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En vigueur depuis le 30 juin 1983

La présente autorisation prend effet le 1er janvier 1986 et expire le 31 décembre 1995.

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