Décret n°83-543 du 24 juin 1983

Article 21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 21

Les mesures prévues à l'article 22 ci-après peuvent être prononcées en cas :

1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;

2° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;

3° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juin 1983

Les mesures prévues à l'article 22 ci-après peuvent être prononcées en cas :

1° De violation des dispositions de la loi du 30 mars 1928, du présent décret et des textes pris pour leur application ;

2° D'infraction à la réglementation de la répartition des produits pétroliers ou à la réglementation du marché de la distribution qui sont ou seront mises en vigueur ;

3° De manoeuvres ou tentatives, sous quelque forme que ce soit, ayant pour but ou pour effet d'opérer de façon directe ou déguisée des hausses ou des baisses artificielles de prix.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 1983

Source : Légifrance