Décret n°83-543 du 24 juin 1983

Article 11

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Article 11

Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.

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En vigueur depuis le 30 juin 1983

Les mesures résultant de l'arrêt total ou partiel d'installations de raffinage sont soumises à l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures.

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