LE DROIT A LA MOBILITE DE CES PERSONNELS DOIT SE CONCILIER AVEC LA NECESSITE POUR CES ORGANISMES D'ASSUMER LES MISSIONS QUI LUI SONT ASSIGNEES.

CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DE LA MOBILITE DES PERSONNELS DES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA RADIODIFFUSION SONORE ET DE LA TELEVISION.

FONCTIONNEMENT,MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION (REPRESENTANTS DES DIRECTIONS ET DES PERSONNELS DESIGNES POUR 2 ANS RENOUVELABLE).

APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.