Décret n°83-506 du 17 juin 1983

Article 9

Créé le 19 juin 1983

Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 peut être chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des dispositions de l'article 258 du code rural dès lors que sa compétence technique à remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative, et que, au cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.

Effets de cet article

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Abrogé depuis le jeudi 7 août 2003

Abrogé parDécret n°2003-768 du 1 août 2003art. 6 (V) JORF 7 août 2003

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 6 août 2003

Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article 1er de la loi du 20 octobre 1982 peut être chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des dispositions de l'article 258 du code rural dès lors que sa compétence technique à remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative, et que, au cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.