Décret n°83-475 du 10 juin 1983

Article 9

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Article 9

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la recherche.

A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :

Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;

Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du Code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;

Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.

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En vigueur depuis le 12 juin 1983

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Contrôle des dépenses de recherche par des agents mandatés

Résumé. Des agents peuvent vérifier les dépenses de recherche des entreprises en consultant leurs documents comptables et techniques.

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la recherche.

A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :

Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;

Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du Code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;

Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.

Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juin 1983

Source : Légifrance