En vigueur depuis le 12 juin 1983
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
Décret n°83-475 du 10 juin 1983
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 juin 1983
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses correspondant à des opérations réalisées en France.
En vigueur depuis le dimanche 12 juin 1983
Source : Légifrance