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Décret n°83-47 du 27 janvier 1983

PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE IV DU LIVRE I (PARTIE REGLEMENTAIRE) DU CODE ELECTORAL.(REAMENAGEMENT NECESSAIRE SUITE A LA PROMULGATION DE LA LOI 82974 DU 19-11-1982 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX)

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NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE II DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS".

NOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE DANS LES SECTIONS ELECTORALES QUI CORRESPONDENT A DES COMMUNES ASSOCIEES.(CONSEQUENCE DE L'ART. 14 DE LA LOI SUSVISEE).

APPLICATION AUX COMMUNES DONT LA POPULATION EST COMPRISE ENTRE 3500 ET 30000 HABITANTS.

REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA DE L'ART. R124,INSERTION DANS LE CODE D'UN ART. R127-1.

NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE III DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE: "DISPOSITIONS SPECIALES AUX COMMUNES DE 3500 HABITANTS ET PLUS".

NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DU CHAPITRE IV DU TITRE IV DU LIVRE I DU CODE ELECTORAL: "DISPOSITIONS APPLICABLES A PARIS,LY ON ET MARSEILLE.

CES DISPOSITIONS S'APPLIQUERONT LORS DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX.

Décret n°83-47 du 27 janvier 1983