ART. 1: REMPLACEMENT DE L'ART. D421-1 DU CODE DU TRAVAIL.

LES NOMS ET PRENOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX,DU DELEGUE SYNDICAL CENTRAL,DU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE; ILS SONT COMMUNIQUES SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

ART. 2: REMPLACEMENT DES ART. D435-1 ET D435-2 DU MEME CODE.

SAUF ACCORD PARTICULIER,LE NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE NE PEUT DEPASSER 20 TITULAIRES ET UN NOMBRE EGAL DE SUPPLEANTS.

CHAQUE ETABLISSEMENT PEUT ETRE REPRESENTE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SOIT PAR UN SEUL DELEGUE,TITULAIRE OU SUPPLEANT,SOIT PAR UN OU DEUX DELEGUES TITULAIRES ET UN OU DEUX DELEGUES SUPPLEANTS.

ART. 3: ADJONCTION AU CODE DU TRAVAIL D'UN CHAPITRE IX,INTITULE "COMITE DE GROUPE" QUI COMPREND L'ART . D439-1: LA REPRESENTATION DU PERSONNEL A CE COMITE COMPREND AU MAXIMUM 30 MEMBRES.

LORSQUE LE NOMBRE D'ENTREPRISES CONSTITUTIVES DU GROUPE ET DOTES D'UN COMITE D'ENTREPRISE EST INFERIEURE A15,LE NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE DE GROUPE NE PEUT ETRE SUPERIEUR AU DOUBLE DU NOMBRE DE CES ENTREPRISES.

ART. 4: ABROGATION DE L'ART. D134-1 DU CODE SUSVISE (LISTE DES ENTREPRISES PUBLIQUES DONT LE PERSONNEL ETAIT SOUMIS POUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL RELEVANT DES CONVENTIONS COLLECTIVES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE PARTICULIER).

ART. ISSU DU DECRET 50635 DU 01-06-1950.