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Décret n°83-419 du 25 mai 1983

Article 8

Créé le 27 mai 1983

Lorsque les organismes assurant un service de communication audiovisuelle rencontrent une difficulté dans les modalités de mise en oeuvre du droit de réponse, ils peuvent consulter la Haute Autorité de la communication audiovisuelle pour obtenir d'elle toutes recommandations utiles.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 9 avril 1987

Abrogé parDécret n°87-246 du 6 avril 1987art. 10 (V) JORF 9 avril 1987

En vigueur du vendredi 27 mai 1983 au mercredi 8 avril 1987

Lorsque les organismes assurant un service de communication audiovisuelle rencontrent une difficulté dans les modalités de mise en oeuvre du droit de réponse, ils peuvent consulter la Haute Autorité de la communication audiovisuelle pour obtenir d'elle toutes recommandations utiles.