Abrogé9 avril 1987
Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V) JORF 9 avril 1987
Créé le 27 mai 1983
Lorsque les organismes assurant un service de communication audiovisuelle rencontrent une difficulté dans les modalités de mise en oeuvre du droit de réponse, ils peuvent consulter la Haute Autorité de la communication audiovisuelle pour obtenir d'elle toutes recommandations utiles.