Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, toute communication audiovisuelle est enregistrée et conservée pendant une durée minimum de quinze jours.

En cas de contestation d'une émission, le délai de conservation des communications audiovisuelles nécessaires à l'administration de la preuve des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur est prolongé jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive.