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Décret n°83-419 du 25 mai 1983

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, toute communication audiovisuelle est enregistrée et conservée pendant une durée minimum de quinze jours.

En cas de contestation d'une émission, le délai de conservation des communications audiovisuelles nécessaires à l'administration de la preuve des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur est prolongé jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 1983 · Abrogé le 9 avril 1987

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, toute communication audiovisuelle est enregistrée et conservée pendant une durée minimum de quinze jours.

En cas de contestation d'une émission, le délai de conservation des communications audiovisuelles nécessaires à l'administration de la preuve des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur est prolongé jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 1983 au mercredi 8 avril 1987

Source : Légifrance