Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V) JORF 9 avril 1987
Créé le 27 mai 1983 · Abrogé le 9 avril 1987
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, toute communication audiovisuelle est enregistrée et conservée pendant une durée minimum de quinze jours.
En cas de contestation d'une émission, le délai de conservation des communications audiovisuelles nécessaires à l'administration de la preuve des imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du demandeur est prolongé jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive.