Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V) JORF 9 avril 1987
Créé le 27 mai 1983
Lorsque l'organisme responsable de l'émission n'est pas l'organisme de communication audiovisuelle dont le programme contenait l'émission contestée, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par les représentants des deux organismes.