Abrogé par Décret n°87-246 du 6 avril 1987 - art. 10 (V) JORF 9 avril 1987
Créé le 27 mai 1983 · Abrogé le 9 avril 1987
Dans le délai de huit jours prévu à l'article 6, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1982 susvisée, l'organisme responsable de l'émission fait connaître au demandeur, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la suite qu'il entend donner à la demande.
Lorsque l'organisme responsable de l'émission n'est pas l'organisme de communication audiovisuelle dont le programme contenait l'émission contestée, la décision relative au droit de réponse est prise conjointement par les représentants des deux organismes.