En vigueur depuis le 19 mai 1983
Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Décret n°83-394 du 18 mai 1983
Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 mai 1983
Le conseil d'administration règle des affaires du fonds.
Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
En vigueur depuis le jeudi 19 mai 1983
Source : Légifrance