Décret n°83-394 du 18 mai 1983

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé, sous le nom de Fonds d'intervention sidérurgique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 mai 1983

Il est créé, sous le nom de Fonds d'intervention sidérurgique, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière.

Cet établissement est chargé d'émettre des emprunts et d'en répartir le produit entre Usinor et Sacilor en souscrivant les obligations convertibles que ces deux sociétés sont autorisées à émettre en application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 1983

Source : Légifrance