Décret n°83-385 du 11 mai 1983

Article 7

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Article 7

Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.

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En vigueur depuis le 11 mai 1983

Le département supporte la charge de l'indemnité prévue à l'article 32-1 (2è alinéa) du code rural dont l'attribution aura été décidée par la commission départementale d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.

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cite  Code rural 32-1 AL. 2

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