Décret n°83-385 du 11 mai 1983

Article 4

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Article 4

Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.

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En vigueur depuis le 11 mai 1983

Le département supporte la charge des soultes, indemnités et frais prévus aux articles 21 (9è alinéa) et 21-1 (3è alinéa) du code rural dont le paiement ou l'engagement aura été décidé par les commissions d'aménagement foncier après le 14 mai 1983.

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cite  Code rural 21 AL. 9cite  Code rural 21-1 AL. 3

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