Créé le 26 janvier 1983 · En vigueur du 20 février 1993 au 30 juin 2015
Les cinq membres choisis en raison de leur compétence sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
Parmi ces membres :
Deux représentants des usagers sont désignés à raison d'un représentant des voyageurs et d'un représentant des chargeurs ;
Deux membres détenteurs d'un mendat électoral local sont choisis en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires ;
Un membre est choisi en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports.