Article précédent

Article suivant

Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les instituteurs en fonctions dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à l'application du présent décret lorsque l'application de ce dernier leur est moins favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Les instituteurs en fonctions dans une commune conservent, à titre personnel, pendant toute la durée de leur affectation dans cette commune, les avantages qu'ils tenaient de la réglementation en vigueur antérieurement à l'application du présent décret lorsque l'application de ce dernier leur est moins favorable.

Relations

cite

cite  Décret 1922-03-21 abrogé

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance