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Décret n°83-367 du 2 mai 1983

Article 5

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Article 5

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.

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Créé le 5 mai 1983 · Abrogé le 17 juillet 2004

Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 mai 1983 au vendredi 16 juillet 2004

Source : Légifrance