Abrogé17 juillet 2004
Abrogé par Décret 2004-703 2004-07-13 art. 6 22° JORF 17 juillet 2004
Créé le 5 mai 1983
Lorsqu'une commune n'est pas en mesure d'attribuer un logement convenable à un instituteur lors de son affectation et lui verse l'indemnité communale, elle ne peut substituer ultérieurement à l'indemnité l'attribution d'un logement qu'avec l'accord de l'intéressé.