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Décret n°83-361 du 2 mai 1983
RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DE CERTAINS ASSURES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
EXTENSION AUX CATEGORIES DE PRERETRAITES DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE PRELEVE SUR LES AVANTAGES DE PRERETRAITE; APPLICATION A CES AVANTAGES DES TAUX DE COTISATION EN VIGUEUR POUR LES SALARIES ACTIFS; INTEGRATION DE LA SITUATION DES AGENTS DE L'ETAT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CESSATION ANTICIPEES ET PROGRESSIVES D'ACTIVITE.
REMPLACEMENT DE L'ART. 1 DU 3EMEMENT DE L'ART. 2,DES ART. 13 ET 14,ET ADJONCTION D'UN ART. 2-1 DANS LE DECRET 82445 DU 28-05-1982.
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 82579 DU 05-07-1982.
LE PRESENT DECRET S'APPLIQUE POUR LA PREMIERE FOIS AUX AVANTAGES ALLOUES AU TITRE DES PERIODES POS TERIEURES AU 31-03-1983.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 821 DU 04-01-1982 MODIFIEE PAR L'ART. 1 DE LA LOI 8325 DU 03-01-1983.