Abrogé1 janvier 1999
Abrogé par Décret n°82-862 du 6 octobre 1982 - art. 8 à 18 (Ab)
Créé le 10 avril 1983
Les dispositions du titre II du décret du 6 octobre 1982 susvisé sont abrogées.
Décret n°83-287 du 8 avril 1983
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1999
En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au jeudi 31 décembre 1998
Les dispositions du titre II du décret du 6 octobre 1982 susvisé sont abrogées.