Article précédent

Article suivant

Décret n°83-287 du 8 avril 1983

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les dispositions du titre II du décret du 6 octobre 1982 susvisé sont abrogées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance