Décret n°83-285 du 8 avril 1983

Article 4

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Article 4

Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988

Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance