Périmé31 décembre 1988
Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988
Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Décret n°83-285 du 8 avril 1983
Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 avril 1983 · Périmé le 31 décembre 1988
Le fait générateur de la taxe parafiscale est la mise à la consommation de ces produits sur le marché intérieur, au sens de la réglementation douanière.
Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988
En vigueur du dimanche 10 avril 1983 au vendredi 30 décembre 1988
Source : Légifrance