Décret n°83-285 du 8 avril 1983

Article 2

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Article 2

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'énergie une taxe parafiscale perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous pour la période du 13 avril 1983 au 31 décembre 1988.

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Périmé31 décembre 1988

Créé le 8 décembre 1984 · Périmé le 31 décembre 1988

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'énergie une taxe parafiscale perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits pétroliers mentionnés à l'article 3 ci-dessous pour la période du 13 avril 1983 au 31 décembre 1988.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 31 décembre 1988

En vigueur du mardi 6 janvier 1987 au vendredi 30 décembre 1988

En vigueur du samedi 8 décembre 1984 au lundi 5 janvier 1987

Source : Légifrance