Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la réglementation en vigueur.
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la réglementation en vigueur.
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Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 janvier 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
Un contrôleur d'Etat assure le contrôle financier du fonds d'action sociale selon la réglementation en vigueur.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du jeudi 20 janvier 1983 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance